| APRÈS ART. 2 | N°AE4 |
VIOLATION DES EMBARGOS - (N° 732)
AMENDEMENT N°AE4
présenté par
| Mme Chabanne, rapporteure pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Après le 11° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 11° bis Délit de violation d’un embargo ou d’une mesure restrictive commis en bande organisée prévu par l’article 437-1 du code pénal. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de l’amendement DN05, qui vise à soumettre le délit de violation d’un embargo ou d’une mesure restrictive commis en bande organisée à la procédure applicable à la criminalité et la délinquance organisées.