| ART. PREMIER | N°AE5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2016
VIOLATION DES EMBARGOS - (N° 732)
Adopté
AMENDEMENT N°AE5
présenté par
| M. Amirshahi, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l'alinéa 6, substituer aux mots :
"instituant la Communauté",
les mots :
"sur le fonctionnement de l'Union".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : le traité de Lisbonne a changé la terminologie des traits européens.