| ART. 4 | N°AE6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2016
VIOLATION DES EMBARGOS - (N° 732)
Adopté
AMENDEMENT N°AE6
présenté par
| M. Amirshahi, rapporteur |
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ARTICLE 4
Supprimer les mots : ", outre leur application à Mayotte,".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d'une mention inutile : Mayotte est depuis 2009 un DOM où la loi de la République s'applique de droit, sans avoir besoin de mention expresse.