| ART. PREMIER | N°AE9 |
VIOLATION DES EMBARGOS - (N° 732)
AMENDEMENT N°AE9
présenté par
| M. Amirshahi, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants :
"La confiscation de l’objet du délit prévu au II, des équipements, matériels et moyens de transport utilisés pour sa commission, ainsi que des biens et avoirs qui en sont le produit direct ou indirect, est ordonnée par le même jugement.
"L’autorité judiciaire peut prescrire ou faire effectuer la mise hors d’usage ou la destruction, aux frais de l’auteur de l’infraction, des biens confisqués."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme en matière douanière, il est proposé de prévoir une peine complémentaire de confiscation (applicable lorsqu'il y aura eu saisie ou mise sous séquestre de biens ou de fonds délictueux). Il est également prévu la possibilité d'une mise hors d'usage des biens confisqués aux frais des contrevenants, disposition applicable par exemple à des armements ou des matériels radioactifs ou chimiques dangereux.