| APRÈS ART. 2 | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2013
RENFORCEMENT DES DROITS DES PATIENTS EN FIN DE VIE - (N° 754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. de Rugy, Mme Massonneau, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 1111‑13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑13‑1 – En cas de pronostic vital engagé à très brève échéance, le médecin peut, ramener l’ensemble du protocole à quatre jours. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination du code de santé publique afin d’assurer l’ouverture à l’aide active à mourir et au suicide assisté.