| ART. PREMIER | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2013
RENFORCEMENT DES DROITS DES PATIENTS EN FIN DE VIE - (N° 754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Leonetti |
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« inscrits dans le »
les mots :
« inscrites dans son ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.