La loi dite « Léonetti » du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie dispose en son article 2 que « les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu’à la mort. Le médecin qui constate qu’il ne peut soulager la souffrance d’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qu’en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger sa vie, doit en informer le malade ».

Dans l’esprit du législateur ce texte interdisait l’utilisation de produits dont la finalité était de provoquer la mort.

La loi doit exprimer simplement des principes clairs compris de tous. C’est l’objet du présent amendement. Exprimer clairement l’interdiction en France de l’euthanasie.