| ART. 2 | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2013
RENFORCEMENT DES DROITS DES PATIENTS EN FIN DE VIE - (N° 754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. de Rugy, Mme Massonneau, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement ayant annoncé un projet de loi relatif à la fin de vie, suite à la remise du rapport de la Mission Sicard, la présente proposition de loi ne semble pas opportune.