| APRÈS ART. 2 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2013
RENFORCEMENT DES DROITS DES PATIENTS EN FIN DE VIE - (N° 754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. de Rugy, Mme Massonneau, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Après le mot : « sa », la fin de l’article L. 1110‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « liberté et de sa dignité. Elle peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent code, d’une aide active à mourir ou du suicide assisté. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer le droit à l’aide active à mourir et au suicide assisté.