| ART. 5 | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2013
AMNISTIE DES FAITS COMMIS LORS DE MOUVEMENTS SOCIAUX ET D'ACTIVITÉS SYNDICALES ET REVENDICATIVES - (N° 760)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Dolez |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 1, après le mot :
« circonstances »,
insérer les mots :
« de temps et de fait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement précisant la date à laquelle doivent avoir été commis les faits bénéficiant de l’amnistie disciplinaire dans les établissements universitaires et scolaires, en renvoyant à la définition des circonstances de temps et de fait mentionnées à l’article 1er.