| AVANT ART. 6 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2013
AMNISTIE DES FAITS COMMIS LORS DE MOUVEMENTS SOCIAUX ET D'ACTIVITÉS SYNDICALES ET REVENDICATIVES - (N° 760)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Dolez |
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AVANT L'ARTICLE 6
À l’intitulé du chapitre IV, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« ou agents publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : l’article 6 ne prévoit pas seulement la réintégration des salariés, mais aussi celle des agents publics.