| ART. 11 | N°14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2013
AMNISTIE DES FAITS COMMIS LORS DE MOUVEMENTS SOCIAUX ET D'ACTIVITÉS SYNDICALES ET REVENDICATIVES - (N° 760)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°14
présenté par
| M. Dolez |
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« amnistie »,
insérer les mots :
« prévue par la présente loi ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« L’ »
le mot :
« Cette ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.