| ART. 11 | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2013
AMNISTIE DES FAITS COMMIS LORS DE MOUVEMENTS SOCIAUX ET D'ACTIVITÉS SYNDICALES ET REVENDICATIVES - (N° 760)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Dolez |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 1, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« la suppression de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.