| ART. 11 | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2013
AMNISTIE DES FAITS COMMIS LORS DE MOUVEMENTS SOCIAUX ET D'ACTIVITÉS SYNDICALES ET REVENDICATIVES - (N° 760)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Dolez |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« délits mentionnés »,
les mots :
« infractions mentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : le champ d’application de l’amnistie défini à l’article 1er ne concerne pas que des délits, mais aussi des contraventions. Le terme « infractions » permet donc de couvrir à la fois les délits et les contraventions.