| AVANT ART. 1ER A | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2013
AMNISTIE DES FAITS COMMIS LORS DE MOUVEMENTS SOCIAUX ET D'ACTIVITÉS SYNDICALES ET REVENDICATIVES - (N° 760)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Dolez |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 1ER A
À l’intitulé du chapitre Ier, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« contraventions et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : le champ d’application de l’amnistie défini à l’article 1er couvre non seulement des délits, mais aussi des contraventions.