| ART. PREMIER | N°20 |
AMNISTIE DES FAITS COMMIS LORS DE MOUVEMENTS SOCIAUX ET D'ACTIVITÉS SYNDICALES ET REVENDICATIVES - (N° 760)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou revendicatives de salariés, »,
les mots :
« et revendicatives de salariés ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle qui prévoit d’amnistier les délits commis à l’occasion d’activité « syndicales ou revendicatives » est trop large. Elle permettrait d’amnistier des délits commis par des syndicats sans aucun lien avec une action revendicative. Cela apparaît contraire à l’objectif de la présente proposition de loi.
Il s’agit donc par cet amendement de restreindre l’amnistie aux délits commis à l’occasion de conflits du travail ou à l’occasion d’activités syndicales et revendicatives.