

| ART. 1ER BIS | N°24 |
AMNISTIE DES FAITS COMMIS LORS DE MOUVEMENTS SOCIAUX ET D'ACTIVITÉS SYNDICALES ET REVENDICATIVES - (N° 760)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°24
présenté par
| Mme Chapdelaine et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.