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ART. 5N°27

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mai 2013

AMNISTIE DES FAITS COMMIS LORS DE MOUVEMENTS SOCIAUX ET D'ACTIVITÉS SYNDICALES ET REVENDICATIVES - (N° 760)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°27

présenté par

Mme Chapdelaine et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 5

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.