Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 6 | N°28 |
AMNISTIE DES FAITS COMMIS LORS DE MOUVEMENTS SOCIAUX ET D'ACTIVITÉS SYNDICALES ET REVENDICATIVES - (N° 760)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Chapdelaine et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.