| ART. PREMIER | N°34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mai 2013
AMNISTIE DES FAITS COMMIS LORS DE MOUVEMENTS SOCIAUX ET D'ACTIVITÉS SYNDICALES ET REVENDICATIVES - (N° 760)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°34
présenté par
| Mme Chapdelaine et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013 »
les mots :
« jusqu’au 15 mai 2012 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient à tout le moins de fixer à cette amnistie une date qui ait un sens. Il est proposé de ne pas fixer dans le temps le début de l’amnistie, ce qui n’est pas obligatoire, mais, en revanche, de retenir comme date « butoir » celle de l’investiture du nouveau Président de la République.