| ART. PREMIER | N°35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2013
AMNISTIE DES FAITS COMMIS LORS DE MOUVEMENTS SOCIAUX ET D'ACTIVITÉS SYNDICALES ET REVENDICATIVES - (N° 760)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°35
présenté par
| Mme Chapdelaine, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Quelle que soit les mobiles ou les motifs d’exaspération qui expliquent les actes délictuels qu’il est proposé d’effacer, il ne convient pas de renouer avec une pratique de l’amnistie qui a été abandonnée depuis 2003 ; la preuve en est que son champ d’application, malgré les efforts du sénat reste encore très large et mal défini.