| ART. PREMIER | N°36 |
AMNISTIE DES FAITS COMMIS LORS DE MOUVEMENTS SOCIAUX ET D'ACTIVITÉS SYNDICALES ET REVENDICATIVES - (N° 760)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°36
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen |
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à jour de leur cotisation, soit au Parti communiste français, soit à la Confédération générale du travail, soit à Solidaires Unitaires Démocratiques (SUD). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cette proposition de loi clientéliste et démagogique est d’amnistier un certain nombre de camarades et militants d’extrême gauche pour des délits punis par les lois de la République.
Cet amendement de dérision a pour objet de dénoncer ce détournement de la nature de la Loi, par définition générale et impersonnelle et incarnant l’intérêt général.