| ART. PREMIER | N°38 |
AMNISTIE DES FAITS COMMIS LORS DE MOUVEMENTS SOCIAUX ET D'ACTIVITÉS SYNDICALES ET REVENDICATIVES - (N° 760)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°38
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sont amnistiés de droit, lorsqu’ils ont été commis entre le 1er janvier 2013 et la date de promulgation de la présente loi, les faits énoncés au second alinéa commis à l’occasion des mouvements collectifs revendicatifs ou associatifs s’opposant à la réforme légalisant le mariage entre personnes du même sexe. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conscient de la préoccupation des parlementaires communistes pour la justice envers nos concitoyens injustement réprimés pour leur engagement, il est proposé d’étendre l’amnistie qu’ils proposent aux manifestants opposés à la réforme du mariage homosexuel.
Leur généreuse proposition de loi les avait malencontreusement omis de la liste des bénéficiaires.