| ART. 2 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2013
AMNISTIE DES FAITS COMMIS LORS DE MOUVEMENTS SOCIAUX ET D'ACTIVITÉS SYNDICALES ET REVENDICATIVES - (N° 760)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Dolez |
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ARTICLE 2
À la première phrase, substituer au mot :
« article »
le mot :
« chapitre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.