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ART. 1ER A | N°59 |
AMNISTIE DES FAITS COMMIS LORS DE MOUVEMENTS SOCIAUX ET D'ACTIVITÉS SYNDICALES ET REVENDICATIVES - (N° 760)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit d'un amendement mémoriel sans effet juridique.