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ART. 1ER AN°59

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2013

AMNISTIE DES FAITS COMMIS LORS DE MOUVEMENTS SOCIAUX ET D'ACTIVITÉS SYNDICALES ET REVENDICATIVES - (N° 760)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°59

présenté par

Mme Chapdelaine

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ARTICLE 1ER A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit d'un amendement mémoriel sans effet juridique.