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ART. 11 | N°60 |
AMNISTIE DES FAITS COMMIS LORS DE MOUVEMENTS SOCIAUX ET D'ACTIVITÉS SYNDICALES ET REVENDICATIVES - (N° 760)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°60
présenté par
Mme Boyer |
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.