| AVANT ART. 3 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2013
AMNISTIE DES FAITS COMMIS LORS DE MOUVEMENTS SOCIAUX ET D'ACTIVITÉS SYNDICALES ET REVENDICATIVES - (N° 760)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Dolez |
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AVANT L'ARTICLE 3
Supprimer la division et l’intitulé du chapitre II.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. L’article 3, qui était le seul article figurant dans le chapitre II de la proposition de loi, a été supprimé par le Sénat. Le chapitre II peut donc être supprimé. Les règles relatives aux contestations en matière d’amnistie seront regroupées dans l’article 2, sans qu’il soit besoin qu’elles figurent dans un chapitre spécifique.