| ART. 4 | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2013
AMNISTIE DES FAITS COMMIS LORS DE MOUVEMENTS SOCIAUX ET D'ACTIVITÉS SYNDICALES ET REVENDICATIVES - (N° 760)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Dolez |
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« travailleurs »,
le mot :
« salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.