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ART. 51 | N°1250 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1250
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 51
Supprimer les alinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’intégrer la proposition de la commission sur des précisions apportées aux missions des ESPE. Ces deux alinéas qui avaient été introduits au sein d’un 3° qui précise les missions des ESPE relative à la formation initiale des enseignants-chercheurs et des enseignants de l’enseignement supérieur sont repris et intégrés entre les alinéas 20 et 21 qui précisent les missions des ESPE.