| ART. 18 | N°1392 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1392
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés dans les branches professionnelles concernées »
les mots :
« branches professionnelles et les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mentionner le rôle des organisations syndicales dans la concertation, comme le propose la modification de la Commission au texte initial, paraît particulièrement souhaitable. Toutefois, s’y limiter est restrictif par rapport à la notion de « branches professionnelles » - toutes les branches professionnelles ne sont pas organisées en syndicats. L’amendement propose une rédaction élargie.