L’ajout par la Commission d’un article 4bis relève d’une ambition que partage tout-à-fait le Gouvernement : la promotion de la santé scolaire.

Cependant, en mettant cet objectif dans un article relatif au handicap, la Commission a établi un rapprochement inapproprié entre promotion de la santé et scolarisation des élèves handicapés.

Pour éviter toute confusion, cet amendement vise à rétablir la section propre à la scolarisation des élèves en situation de handicap conformément aux règles de légistique du Code de l’éducation et propose de reprendre la promotion de la santé et les démarches de prévention dans la partie relative à la santé scolaire dans le rapport annexé.