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| ART. 51 | N°1479 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1479
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 51
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« et d’autres établissements publics d’enseignement supérieur partenaires, les services académiques et les établissements scolaires »
par les mots :
« , les établissements publics d’enseignement supérieur partenaires et d’autres organismes, les services académiques et les établissements scolaires, le cas échéant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’ordre rédactionnel précise que les ESPE peuvent assurer, dans un cadre conventionnel, leurs missions avec d’autres organismes que les seuls établissements d’enseignement supérieurs publics partenaires concernés par le processus d’accréditation.