| ART. 4 BIS | N°1542 (Rect) |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1542 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 4 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Avant le premier alinéa de l’article L. 541‑1 du même code, est inséré l’alinéa suivant :
« Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l’éducation nationale. À ce titre, les élèves bénéficient au cours de leur scolarité d’actions de prévention et d’information, ainsi que de visites médicales. Ces actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé. ».
« II. – Au deuxième alinéa du même article, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« III. – L’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l’éducation nationale. À ce titre, les élèves bénéficient au cours de leur scolarité d’actions de prévention et d’information, ainsi que de visites médicales. Ces actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé. » ;
« 2° Au troisième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ajout par la Commission d’un article 4 bis relève d’une ambition que partage tout à fait le Gouvernement : la promotion de la santé scolaire.
Cependant, en mettant cet objectif dans un article relatif au handicap, la Commission a établi une confusion entre promotion de la santé et scolarisation des élèves handicapés.
Pour éviter toute confusion, cet amendement propose de reprendre la promotion de la santé et les démarches de prévention au début du titre IV du livre V du code de l’éducation, consacré à la santé scolaire.