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ART. 33N°1007

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1007

présenté par

M. Breton, M. Marlin, M. Straumann, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Berrios, M. Dord, M. Schneider, M. de La Verpillière, M. Aubert, M. Decool, M. Le Mèner et M. Voisin

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ARTICLE 33

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