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ART. 21N°101

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2013

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°101

présenté par

M. Hetzel et M. Tian

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ARTICLE 21

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Le rapport annuel rend compte notamment des résultats de l’évaluation effectuée en application des articles L. 122‑1‑1 et L. 311‑1 du présent code. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi renforce l’obligation en matière de maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences et prévoit la mise en place d’un dispositif d’aides lorsqu’un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin de sa scolarité obligatoire. Il convient donc que les évaluations réalisées dans ce cadre soient inscrites dans le rapport annuel du conseil national d’évaluation.