| ART. 7 | N°1011 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1011
présenté par
| M. Leboeuf |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition reçoivent des aides et bénéficient des adaptations nécessaires à la poursuite de leur formation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification permet une prise en compte des difficultés d’apprentissage des élèves, qu’ils soient en situation de handicap ou non. Elle permet également d’intégrer la notion d’adaptation et donc la prise en compte des élèves ayant des besoins particuliers. Par là même, elle permet la poursuite de la scolarisation des élèves en situation de handicap ayant des besoins particuliers en établissement scolaire ordinaire.