| APRÈS ART. 3 | N°1015 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1015
présenté par
| M. Poisson, M. Straumann, M. Cinieri, M. Foulon, M. Tian, M. Fromion, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Schmid, M. Albarello, M. Le Mèner, M. Salen, Mme Le Callennec, M. Gosselin, M. Solère, Mme Grosskost, M. Decool, Mme Genevard et M. Censi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les actions à destination des élèves handicapés, les équipes pédagogiques s’appuient sur les compétences des acteurs du secteur médico-social dont les établissements et services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La coopération entre les professionnels de l’éducation nationale et ceux du médico-social constitue l’une des clés principales de la réussite de l’inclusion des jeunes handicapés à l’école ordinaire. Pour s’adapter à ces élèves, l’école doit s’appuyer sur les compétences des associations de familles de personnes handicapées et des professionnels du médico-social qui sont des personnes ressources dans ce domaine. L’école doit s’ouvrir à ces acteurs et mettre en place des partenariats, notamment ceux prévus par les textes réglementaires d’avril 2009. Or, la mise en œuvre de ces textes et de cette coopération n’est pas suffisamment effective et généralisée sur tout le territoire : ce projet de texte peut et doit contribuer à la redynamisation de cette démarche en la formalisant clairement dans un texte à portée législative.