| ART. 41 | N°1026 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1026
présenté par
| M. Breton, M. Marlin, M. Straumann, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Berrios, M. Dord, M. Schneider, M. de La Verpillière, M. Aubert, M. Decool, M. Apparu, M. Le Mèner et M. Voisin |
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ARTICLE 41
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« et du comité des parents ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« fait »,
insérer le mot :
« également »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les comités de parents sont instaurés par la rédaction actuelle de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation.
Il convient de prévoir leur composition et leurs attributions par décret, comme cela est prévu pour les conseils d’école.