| ART. 21 | N°1033 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1033
présenté par
| Mme Mazetier, M. Cordery, Mme Chapdelaine, M. Pellois, M. Launay, M. Bui, M. Ferrand, M. Capet, M. Drapeau, M. Pouzol, M. Aboubacar, Mme Hurel, Mme Carrey-Conte, Mme Le Loch, M. William Dumas, M. Fourage, M. Galut, M. Mallé, M. Mesquida, M. Bies, M. Travert, Mme Récalde, M. Boisserie, M. Kemel, M. Philippe Baumel, Mme Le Houerou, M. Cherki, Mme Chabanne, M. Bleunven, Mme Karamanli, Mme Pochon, Mme Chauvel et Mme Linkenheld |
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Un conseiller général et un conseiller régional désignés sur proposition d’une association représentative, respectivement des présidents de conseil général et des présidents de conseil régional ;
« 5° Deux représentants des parents d’élèves, désignés sur proposition de l’organisation la plus représentative ;
« 6° Deux représentants des élèves de lycée élus au Conseil supérieur de l’éducation désignés au sein du collège lycéen. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette section transforme le Haut conseil de l’éducation (HCE) en Conseil national de l’évaluation du système éducatif qui constitue ainsi une synthèse entre l’ancien Haut conseil de l’évaluation de l’Ecole et le HCE. La loi garantit une évaluation indépendante avec un conseil composé de nombreux acteurs.
Cet amendement vise à en étendre la composition de manière à ce que les usagers y soient effectivement représentés en tant que tels, ce qui constitue un gage d’efficacité et d’indépendance.