| ART. 42 | N°1036 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1036
présenté par
| M. Hanotin |
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ARTICLE 42
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article L. 421‑2 du code de l’éducation, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ». »
II. – En conséquence, après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « désignés par le président de la collectivité ou le maire parmi les élus ou les agents de la collectivité sont au nombre de quatre. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au vu de la place croissante des collectivités dans la vie des établissements, la participation de deux représentants de la collectivité de rattachement doit être prévue dans tous les cas de figure. Dans le cadre du principe de la libre administration des collectivités territoriales, les collectivités peuvent choisir de désigner aussi bien des élus que des agents administratifs. Cela permet notamment de garantir que les informations données par la collectivité aux membres du CA soit la plus complète possible.