| ART. PREMIER | N°1040 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1040
présenté par
| M. Hanotin, M. Bardy, M. Boutih, M. Cresta, Mme Linkenheld et Mme Sommaruga |
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ARTICLE PREMIER
(RAPPORT ANNEXÉ)
Après la première phrase de l'alinéa 28, insérer les deux phrases suivantes :
«En juillet 2012, la Cour des Comptes démontrait qu’en réalité, l’éducation prioritaire bénéficie de moyens moins importants que les autres établissements scolaires. Les élèves qui rencontrent déjà les plus grandes difficultés sont ceux auxquels l’État consacre l’effort financier le plus faible.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’égalité républicaine nécessite que les établissements scolaires situés dans les territoires en difficulté, où les besoins sont les plus grands, doivent avoir des moyens plus importants qu’ailleurs. Aujourd’hui, ils bénéficient de moins de moyens (Référé de la Cour des Comptes de juillet 2012). C’est pourquoi il faut aller vers un rééquilibrage.