| ART. 21 | N°1049 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1049
présenté par
| M. Poisson, M. Straumann, M. Cinieri, M. Foulon, M. Tian, M. Fromion, M. Vitel, M. Albarello, M. Le Mèner, M. Salen, Mme Le Callennec, M. Gosselin, M. Breton, M. Solère, M. Decool et M. Censi |
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ARTICLE 21
I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Un représentant des associations de parents d’élèves de l’enseignement public et un représentant des associations de parents d’élèves de l’enseignement privé ;
« 4° Un représentant des syndicats de chefs d’établissements de l’enseignement public et un représentant des syndicats de chefs d’établissement de l’enseignement privé ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 5° Quatre personnalités choisies par le ministre chargé de l’éducation nationale pour leur compétence ...(le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La composition du Conseil national d’évaluation du système éducatif prévoit la nomination de huit membres sur quatorze « pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif », sans préciser ni qui elles seront et d’où elles viendront, ni qui les nommera. L’alinéa 11 tel qu’il figure dans le projet de loi présente donc une grande imprécision qu’il convient de rectifier.
Il est proposé ici de laisser la désignation de quatre de ces huit membres à la discrétion du ministre chargé de l’éducation nationale. Les quatre autres seront d’une part, deux représentants des parents d’élèves, car les parents d’élève ont toute légitimité pour s’exprimer sur la qualité du système éducatif, et d’autre part les deux représentants des chefs d’établissement, qui seront les plus à même de transmettre les avis et sentiments du corps enseignant sur le système éducatif, notamment concernant les méthodologies et les outils d’évaluation (alinéa 6). Il est nécessaire qu’enseignement public et enseignement privé soient tous les deux représentés, pour contribuer à un esprit de concorde et de consensus dans la recherche du meilleur possible.