| ART. 25 | N°1052 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1052
présenté par
| M. Poisson, M. Straumann, M. Cinieri, M. Foulon, M. Tian, M. Fromion, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Schmid, M. Albarello, M. Le Mèner, M. Salen, Mme Le Callennec, M. Gosselin, M. Breton, M. Solère, Mme Grosskost, M. Decool et M. Censi |
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ARTICLE 25
Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « cycle » , la fin de l’article L. 311-3-1 du même code est ainsi rédigée : « les équipes pédagogiques mettent en place des dispositifs d’aide. Les modalités en sont précisées, après consultation des parents ou du responsable légal de l’élève, et peuvent être formalisées dans un projet personnalisé de réussite éducative, ou bien, pour les élèves handicapés, dans leur projet personnalisé de scolarisation. ». » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Obligation doit être faite aux équipes pédagogiques de mettre en place des dispositifs d’aides pour les élèves handicapés en fonction des difficultés constatées. Ces aides peuvent évoluer et sont mentionnées dans le Projet Personnalisé de Scolarisation (et donc discutées avec la famille) qui ne doit pas se limiter à une notification d’AVS-I. En outre la première version du projet de loi indiquant que « Les modalités en sont précisées, après consultation des parents ou du responsable légal de l’élève » est plus pertinente parce qu’elle prévoit bien la place et le rôle des parents et le devoir d’information des équipes pédagogiques.