Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 42N°1061

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1061

présenté par

Mme Schmid, M. Siré, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Gandolfi-Scheit, Mme de La Raudière, M. Herbillon, Mme Dion, M. Luca, M. Decool, Mme Louwagie, M. Fromion, M. Marsaud, M. Sermier et Mme Grosskost

----------

ARTICLE 42

Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« I. – Après la première occurrence du mot : « et », la fin du 1° de l’article L. 421‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « plusieurs personnalités qualifiées représentant le monde économique dont au moins un responsable d’entreprise, ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre une des décisions prises par le Gouvernement dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, et en particulier la proposition 22 : Renforcer la place des entreprises au sein de l’enseignement technique et professionnel.

En effet, alors que l’emploi des jeunes est défini comme la priorité du Gouvernement, le rapport Gallois préconise la présence des entreprises dans les instances des établissements secondaires.