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APRÈS ART. 47N°107

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2013

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°107

présenté par

M. Hetzel et M. Tian

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:

Le dernier alinéa de l’article L. 612‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque étudiant en dispose en amont de son orientation dans une formation supérieure. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les débouchés en termes d’emplois et de métiers des formations sont des critères importants pour les jeunes et leur famille lors du processus d’orientation. L’évaluation de l’insertion professionnelle des diplômés doit être rendue systématique pour toutes les formations. Les statistiques doivent être publiques et leur accès facilité.

Au-delà de l’obligation prévue à l’article L. 612‑1 du code de l’éducation sur la communication des statistiques comportant notamment des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, il convient de s’assurer que les étudiants peuvent disposer des éléments en amont de leur orientation dans une formation supérieure.