| APRÈS ART. 27 | N°1078 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1078
présenté par
| M. Molac, Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:
L’article L. 312‑10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur des programmes, conformément aux attributions qui lui sont conférées par l’article L. 231‑15, formule des propositions relatives à l’enseignement des langues et cultures régionales. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 de ce projet de loi supprime le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code de l’éducation, relatif au Haut conseil de l’éducation, et propose, par la création d’un nouveau chapitre Ier bis au titre III du même livre II, de confier la définition des programmes à un Conseil supérieur des programmes (CSP). Dans ce cadre, ainsi que dans l’esprit des amendements déjà adoptés par la commission et le respect de l’article 75‑1 de la Constitution, l’alinéa 2 de l’article L. 312‑10 doit préciser la nécessité de prendre en compte les langues et cultures régionales dans la définition des programmes nationaux mais aussi dans le contenu de la formation des enseignants.