| ART. 13 | N°1091 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1091
présenté par
| M. de Courson et M. Salles |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2015 un rapport sur le montant de la compensation financière relative au transfert de compétences effectué par le présent article, de l’État vis-à-vis des conseils généraux. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’un groupe de travail a été chargé par le Premier Ministre d’émettre des propositions pour un financement pérenne des départements, cet amendement vise à s’assurer que l’intégralité du transfert de compétences opéré par le présent article, sera bien compensée financièrement par l’État au profit des Conseils Généraux, notamment pour la partie relative aux charges de personnel y afférant.