| ART. 31 | N°1102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1102
présenté par
| M. Poisson, M. Straumann, M. Cinieri, M. Foulon, M. Tian, M. Fromion, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Schmid, M. Albarello, M. Le Mèner, M. Salen, Mme Le Callennec, M. Gosselin, M. Breton, M. Solère, M. Decool, Mme Genevard, M. Guaino et M. Censi |
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ARTICLE 31
À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de genre »
les mots :
« entre les hommes et les femmes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il a été affirmé que la notion d’égalité de genre » ne recouvrait rien d’autre que la simple égalité homme/femme. En ce cas, plutôt que de faire appel à une terminologie ambigüe et controversée, le bon sens et le principe d’intelligibilité de la loi commandent de reformuler cette phrase, de sorte que la notion d’égalité entre homme et femme y soit formulée avec clarté et précision.