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ART. 27 BISN°1104

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1104

présenté par

M. Decool

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ARTICLE 27 BIS

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« sont invités à intégrer »

le mot :

« intègrent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 27 bis constitue une première avancée importante en faveur des langues régionales mais le caractère facultatif de la disposition semble insuffisant.

Pour garantir un avenir pérenne aux langues régionales et assurer la diversité linguistique dans notre pays, il nous faut donc revenir sur cet article en rendant obligatoire l’intégration des langues et cultures régionales dans l’enseignement des professeurs.