| ART. 7 | N°1161 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1161
présenté par
| Mme Genevard et M. Gaymard |
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ARTICLE 7
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans ce projet de loi, le recours au décret est fréquent. Il prive le Parlement de discussion sur le socle commun de connaissances dont l’acquisition constitue un des objectifs majeurs de l’éducation.